Conditions Générales de Service
Dernière mise à jour: 27/11/2025
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par ULOMA canin et félin, dont le siège social se situe à Montlouis sur Loire, représentée par Jade Misbert et immatriculée sous le numéro de siret 99370641500029.
En réservant un service, le client déclare accepter sans réserve les termes des présentes CGS qui définissent les droits et responsabilités de Jade MISBERT, désignée comme la prestataire, et de la personne physique ou morale bénéficiant des services, désignée comme le client.
La prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis ; les conditions en vigueur seront celles au moment du règlement par le client. Les conditions générales de service sont accessibles au client sur le site web de l’entreprise.
2. Description des services
Les services proposés incluent, sans s'y limiter, de la garde d'animaux au domicile des clients, des promenades canines, des interventions en comportement canin et félin à domicile, en extérieur (en fonction des besoins spécifiques) ou en visio-conférence, des interventions préventives en comportement canin et félin à domicile ou en visio-conférence, des promenades canines encadrées ainsi que des interventions pour le Programme d'Education à la Connaissance du Chien et au Risque d'Accident par Morsure à domicile, en extérieur, dans des associations, entreprises ou organismes spécialisés.
Ces services sont proposés par Jade MISBERT, professionnelle spécialiste de la relation humain - animal et du bien-être animal, qui exerce en micro-entreprise sous le nom de ULOMA canin et félin et qui n'est pas soumise à la TVA.
3. Obligations de la Prestataire
La prestataire s’engage à tout faire pour atteindre l’objectif déterminé avec le client.
Cependant, le client ne pourra pas exiger des résultats car ils dépendent de l’implication du client dans la mise en place et en œuvre des stratégies préalablement établies ainsi que des réactions de l'animal.
La prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations et la vie privée du client ainsi qu'à faire tout son possible pour garantir le bien-être de l’animal lors de la prestation.
4. Obligations du Client
Le client s’engage à fournir à la prestataire la copie des vaccins obligatoires à jour, une copie de l’identification de l’animal, ainsi qu'une copie de l’attestation de responsabilité civile couvrant les animaux domestiques, si elle le demande, en fonction de ses besoins pour réaliser le service réservé.
Le client s’engage à mettre à disposition de la prestataire tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations convenues dans le délai prévu. Il doit être majeur, capable et disposer de pleine capacité juridique.
Lors des balades canines, le client s'engage également à mettre à disposition de la prestataire du matériel adapté : collier plat, harnais, muselière si besoin, et tout autre matériel nécessaire à son animal.
Le client doit reconnaître que le succès du travail effectué dépend du travail personnel fourni. En cas de non-respect des recommandations, la prestataire ne peut pas être tenue responsable de l’échec du travail.
Lors des interventions en comportement, le client est désigné comme le détenteur de l’animal et est responsable de sa garde et de son comportement.
Le client est responsable des dommages causés par son chien, que ce soit à lui-même ou à autrui, matériel ou physique.
En cas de morsure chez le chien, le client doit soumettre son chien mordeur aux contrôles vétérinaires requis et prendre en charge, avec son assurance, les frais liés à l'accident.
ULOMA canin et félin se réserve le droit de prendre des images (photos et vidéos) de l'animal dans le cadre de ses services. Ces images peuvent être utilisées à des fins promotionnelles sur les réseaux sociaux et le site internet de l'entreprise.
Toutefois, la prestataire s'engage à ne pas publier ou à retirer les images sur demande du client.
ULOMA canin et félin s'engage à respecter la vie privée du client en ne diffusant pas son visage.
5. Règles de déontologie
Jade MISBERT, s’engage à fournir à sa clientèle des approches douces, bienveillantes et positives tout en respectant l’intégrité physique et mentale des animaux et des humains présents. Elle s'engage à continuer à se former pour améliorer ses compétences et mettre à jour ses connaissances.
Chez ULOMA canin et félin, la méthode de travail se base sur le respect. La prestataire se réserve le droit d'annuler et/ou d'interrompre une prestation sans remboursement si le client a un comportement violent, dangereux, discriminant ou tout autre fait, geste ou propos pouvant porter atteinte à l'intégrité physique et psychique des êtres vivants qui l'entoure (animaux non humains et humains).
Durant les balades et les interventions en comportement, seuls les colliers plats et les harnais sont autorisés. Les colliers étrangleurs, électriques, à pointes, les laisses lasso ou tout autre équipement susceptible de compromettre l’intégrité physique et psychologique du chien ne seront pas acceptés. La prestataire se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre la prestation sans remboursement si le client continue à utiliser ce type de matériel.
La prestataire se réserve le droit de reporter une séance d’éducation ou de rééducation lorsque l’animal est malade, post vacciné ou en chaleur, et s’engage à trouver une date de report qui convienne aux deux partis.
6. Annulation, retard et report
Toute annulation ou report de rendez-vous doit être signalé au moins 48h à l’avance. Passé ce délai l’acompte ne sera pas remboursé. Cependant, en cas d’imprévu de force majeure, tel qu’un accident, un décès, une maladie, une exception sera faite sur présentation d’un justificatif.
En cas de retard, le client se doit de prévenir la prestataire le plus tôt possible. Cependant, le retard pris sera déduit du temps d’intervention mais le tarif maintenu.
En cas d’annulation exceptionnelle par la prestataire : celle-ci s’engage à informer rapidement le client et à lui proposer une autre date convenable pour les deux parties.
La prestataire se réserve le droit d’annuler ou d’interrompre sa prestation sans remboursement du client si celui-ci ne respecte pas les règles de déontologie.
Intervenant à domicile ou en extérieur, la prestataire est soumise aux conditions de la circulation et des transports, pouvant entraîner des retards. Elle s’engage à prévenir le client et à assurer le temps requis pour sa prestation.
7. Tarifs
Les tarifs des prestations de services sont indiqués en euros. ULOMA canin et félin se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la prise de rendez-vous.
En tant qu’auto-entrepreneur, la TVA n’est pas applicable. Les tarifs affichés n’incluent pas les frais de déplacement qui pourraient être réclamés en sus de la prestation par la prestataire si le service se fait en dehors de sa zone d'intervention qui est de dix kilomètres autours de Montlouis sur Loire.
8. Modalités de paiement
Les prestations peuvent être réglées en espèce, virement bancaire ou chèque. Un acompte de 50% sur le tarif de la prestation est demandé lors de la prise de rendez-vous. Le reste du montant doit être réglé à la fin de la prestation dans un délai de 5 jours maximum, sauf accord écrit et signé préalablement entre le client et la prestataire.
9. Responsabilité civile professionnelle
La prestataire a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle à la MAIF pour tous dommages causés aux tiers au cours d’une prestation.
10. Confidentialité
ULOMA canin et félin s'engage à respecter la confidentialité professionnelle et ne pas divulguer d'informations sur la vie privée de ses clients.
Le client s'engage également a respecter la confidentialité des informations transmises oralement ou par écrit par la prestataire dans le cadre de la prestation.
11. Propriété intellectuelle
Tous les contenus transmis par la prestataire dans le cadre des services fournis sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou diffusés sans son accord.
12. Litige
Les présentes CGS sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution à l'amiable avant de saisir les tribunaux compétents. Elles s’efforceront à agir avec toute la bonne foi nécessaire pour atteindre un accord.